Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

AVA Intérieur

Adresse : 58 rue Monceau, 75008 Paris
Email : hello@avainterieur.com

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de prestations et ventes en ligne proposées par AVA Intérieur. Elles sont rédigées afin d’assurer une protection maximale d’AVA Intérieur tout en respectant strictement le droit du consommateur.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de la société AVA Intérieur (ci-après « le Prestataire ») et de tout client (ci-après « le Client ») dans le cadre :

  • des prestations de design, architecture intérieure et conseil ;

  • de la vente en ligne de produits ou contenus numériques ;

  • de toute commande passée sur le site ou directement auprès du Prestataire.

Toute validation de commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des CGV.

2. Capacité Juridique

Le Client reconnaît être majeur et en pleine capacité juridique pour contracter. AVA Intérieur pourra refuser toute commande manifestement irrégulière ou frauduleuse.

3. Prestations et Produits

Les prestations proposées sont celles décrites dans le devis ou dans la fiche produit du site.
AVA Intérieur se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer une prestation ou un produit sans préavis, sans que cela n'entraîne de responsabilité.

4. Commande et Acceptation

Une commande n’est considérée comme définitive qu’après :

  1. Signature du devis ou validation de commande en ligne ;

  2. Acceptation expresse des CGV ;

  3. Paiement de l’acompte indiqué (minimum 40 % selon le type de prestation).

AVA Intérieur se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (non-paiement, litige antérieur, informations incomplètes…).

5. Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont exprimés en euros, TVA applicable comprise.

Paiements possibles : virement bancaire, carte bancaire via plateforme sécurisée.

Échéancier standard prestations :

  • 40 % à la commande ;

  • 40 % en cours de projet ;

  • 20 % à la livraison ou mise à disposition.

Tout retard de paiement entraîne :

  • application de pénalités au taux légal majoré, automatiquement et sans mise en demeure ;

  • suspension immédiate de la prestation.

6. Vente en Ligne – Droit de Rétractation

Prestations personnalisées

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations réalisées sur mesure ou entièrement personnalisées.

Produits numériques / documents téléchargeables

Aucun droit de rétractation possible après téléchargement, conformément à la loi.

Produits physiques

Le Client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf produits réalisés sur mesure.

Les retours sont à la charge du Client.

7. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir toutes informations nécessaires au bon déroulement du projet ;

  • valider les propositions dans les délais sollicités ;

  • garantir l’accès aux lieux concernés.

Toute omission, retard ou information erronée pourra entraîner :

  • des frais supplémentaires ;

  • un décalage de planning qui ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

8. Modifications, Retards et Surcoûts

Toute modification demandée après validation du devis fera l’objet :

  • d’un devis complémentaire,

  • d’un réajustement des délais.

Le Prestataire n’est pas responsable des retards causés par :

  • des fournisseurs ou transporteurs ;

  • des intempéries ;

  • un manquement du Client ;

  • un cas de force majeure.

9. Travaux, Fournisseurs et Responsabilités

Le Prestataire ne réalise pas de travaux. Tout chantier est exécuté par des artisans indépendants, sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Ainsi, AVA Intérieur ne peut être tenue responsable :

  • des malfaçons, retards ou dommages liés aux entreprises tierces ;

  • des défauts de matériaux ;

  • de tout dommage direct ou indirect survenu lors du chantier.

10. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des créations : plans, visuels 3D, concepts, croquis, moodboards, textes, images et documents reste la propriété exclusive d’AVA Intérieur.

Toute reproduction, modification ou diffusion sans accord préalable est strictement interdite.

Les droits d’utilisation ne sont transférés au Client qu’après paiement intégral.

11. Confidentialité

Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont confidentielles. AVA Intérieur s'engage à ne pas divulguer les données du Client.

12. Force Majeure

En cas d’événement extérieur et imprévisible rendant impossible l'exécution du contrat, AVA Intérieur pourra suspendre ou résilier la prestation, sans indemnité.

13. Résiliation

La résiliation à l’initiative du Client entraîne :

  • la conservation des sommes déjà payées ;

  • la facturation des prestations réalisées mais non encore payées ;

  • l’impossibilité d’exiger la restitution de tout document fourni.

AVA Intérieur peut résilier immédiatement en cas :

  • de non-paiement ;

  • de comportement agressif ou irrespectueux ;

  • d’impossibilité matérielle liée au Client.

14. Protection des Transactions en Ligne

Les paiements en ligne sont sécurisés via un prestataire conforme aux normes bancaires.
AVA Intérieur ne stocke aucune donnée bancaire.

15. Loi Applicable et Tribunal Compétent

Les CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.

Pour toute question : hello@avainterieur.com

16. Garanties

16.1 Garanties légales (produits physiques)

Pour les ventes de produits physiques, AVA Intérieur respecte les garanties légales :

  • garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) ;

  • garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toutefois, ces garanties ne couvrent pas :

  • une mauvaise utilisation du produit ;

  • une installation incorrecte par le Client ou un tiers ;

  • l’usure normale ;

  • toute modification non autorisée.

16.2 Exclusion pour prestations

Aucune garantie de résultat ne peut être exigée pour les prestations de design ou de conseil. Le Prestataire est uniquement tenu à une obligation de moyens.

17. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, AVA Intérieur ne pourra être tenue responsable :

  • des dommages indirects (perte de temps, perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.) ;

  • des dommages causés par les entreprises indépendantes intervenant sur le projet ;

  • des écarts de couleurs, textures ou matières liés aux productions fournisseurs ;

  • des retards liés à des tiers ou au Client.

La responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est strictement limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

18. Mentions Légales – Exploitation du Site

Le site AVA Intérieur est édité par :
AVA Intérieur – 58 rue Monceau, 75008 Paris

Directrice de publication : AVA Intérieur.

Hébergeur du site : (à compléter selon ton hébergeur).

Les contenus publiés sur le site (textes, visuels, vidéos) sont protégés par le droit d’auteur.

Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

19. Protection des Données (RGPD)

19.1 Collecte des données

AVA Intérieur collecte uniquement les données nécessaires :

  • nom, email, téléphone ;

  • adresse de facturation ;

  • informations techniques liées à la prestation.

19.2 Finalités

Les données sont utilisées pour :

  • assurer la gestion des commandes ;

  • communiquer avec le Client ;

  • améliorer les services du Prestataire.

19.3 Conservation

Les données sont conservées pour une durée maximale de 5 ans, sauf obligation légale contraire.

19.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose de :

  • droit d’accès ;

  • droit de rectification ;

  • droit à l’effacement ;

  • droit d’opposition ;

  • droit à la portabilité.

Toute demande doit être adressée à : hello@avainterieur.com.

19.5 Sous-traitants

Les données peuvent être transmises à des sous-traitants pour les besoins du service (plateformes de paiement, hébergeur…). Ceux-ci s’engagent à respecter le RGPD.

20. Conditions des Abonnements ou Services Répétitifs

(Si un jour tu proposes des abonnements)

20.1 Renouvellement

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par le Client 7 jours avant l’échéance.

20.2 Résiliation anticipée

Toute résiliation anticipée entraîne le paiement des mois restants jusqu’à la fin de l’échéance en cours.

20.3 Révision des tarifs

Le Prestataire peut modifier le tarif d’un abonnement sous réserve d’informer le Client au moins 30 jours avant le renouvellement.

21. Sécurité du Site et des Transactions

AVA Intérieur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir :

  • la sécurité du site ;

  • la confidentialité des données ;

  • la conformité des transactions.

Cependant, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • piratage externe ;

  • interruptions temporaires du site ;

  • pertes de données liées à un incident technique indépendant de sa volonté.

22. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Elles font partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

23. Archivage et Preuve

Le Prestataire archivera les devis, factures et échanges sous un format fiable et durable constituant une copie fidèle.
Ces éléments pourront être produits à titre de preuve en cas de litige.

24. Clause Salvatrice

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

25. Tribunal Compétent

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question : hello@avainterieur.com

26. Informations Précontractuelles Obligatoires

Conformément au Code de la consommation, AVA Intérieur fournit au Client, avant toute commande :

  • l’identité complète du Prestataire (raison sociale, adresse, email) ;

  • le descriptif détaillé des prestations ou produits ;

  • le prix total TTC, incluant tous frais éventuels ;

  • les modalités de paiement, d’exécution et de livraison ;

  • l'existence ou non d’un droit de rétractation ;

  • les garanties légales applicables ;

  • les conditions de résiliation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces informations avant la validation de la commande.

27. Processus de Commande – Preuve et Traçabilité

Pour les commandes en ligne ou par signature électronique :

  • le système d’enregistrement automatique de commande fait foi ;

  • la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite ;

  • une confirmation de commande horodatée est envoyée au Client.

Ces éléments constituent une preuve recevable en cas de litige.

28. Sécurisation des Contrats – Archivage Légal

Les contrats (devis, factures, échanges) sont archivés pour une durée légale de 10 ans.
Le Client peut en demander copie par simple requête écrite.

29. Disponibilités et Stocks (Produits physiques)

En cas d’indisponibilité d’un produit après commande, AVA Intérieur peut :

  • proposer un remplacement équivalent ;

  • proposer un avoir valable 12 mois ;

  • procéder à un remboursement dans un délai légal maximum de 14 jours.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.

30. Exécution de la Prestation

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation dans les délais annoncés, dans la limite des contraintes externes.

Les délais fournis sont indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme.
Aucun remboursement ne pourra être demandé pour un retard indépendant de la volonté du Prestataire.

31. Obligations du Client en Cas de Travaux

Lorsque les travaux sont réalisés par des entreprises partenaires :

  • le Client contracte directement avec les artisans ;

  • les devis, assurances, garanties et responsabilités relèvent exclusivement de ces sociétés ;

  • AVA Intérieur intervient uniquement à titre esthétique, conceptuel ou de coordination visuelle.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas maître d’œuvre.

32. Assurance

AVA Intérieur déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Toutefois, cette assurance ne couvre pas :

  • les dommages causés par les entreprises intervenantes ;

  • les dommages liés à une mauvaise manipulation du Client ;

  • les pertes indirectes ou immatérielles.

33. Clause de Non-Sollicitation

Le Client s’engage à ne pas solliciter directement les fournisseurs, prestataires ou partenaires présentés par AVA Intérieur, et ce pendant une durée de 24 mois après la fin du projet.

Tout manquement entraînera une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du projet concerné.

34. Clause Pénale

En cas d’inexécution ou violation grave du contrat par le Client, AVA Intérieur pourra exiger :

  • le paiement immédiat de toutes sommes dues ;

  • une indemnité forfaitaire équivalente à 25 % du montant total du devis initial.

35. Assurance Qualité et Limites de Conseil

Les conseils fournis par AVA Intérieur (design, couleurs, matériaux, optimisation) reposent sur son expertise créative.
Toute décision finale d’achat ou de travaux appartient exclusivement au Client.

Le Client est seul responsable :

  • de la conformité technique à la structure du bâtiment ;

  • des normes électriques, gaz, sécurité incendie ;

  • de la faisabilité juridique ou administrative des travaux.

36. Médiation de la Consommation

Conformément à la loi, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur indépendant en cas de litige non résolu.

Les coordonnées du médiateur (à compléter selon ton choix) seront disponibles sur simple demande.

37. Règlement des Litiges

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Pour toute information complémentaire : hello@avainterieur.com

LITIGES

Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi TURC . Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux TURCS.

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Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation   PAR MAIL 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

A l’attention du service client : AVA INTERIEUR 

E-mail : hello@avainterieur.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

Commande n° (*) 

Commandé le (*) 

Reçu le (*) : 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.’’––’